Conditions générales de vente applicable au 1 janvier 2019

 

ARTICLE 1 - OBJET

Les conditions générales de ventes (CGV) de prestations de services détaillées ci-dessous déterminent les droits et obligations de l’auto-entreprise « ACS-DOM », représentée par Valérie Bayle (secrétaire indépendante) et de son client, concernant toutes les missions externalisées de secrétariat commandées auprès de l’auto-entreprise  « ACS-DOM ».

 

ARTICLE 2 - APPLICATION

Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées. Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.

 

ARTICLE 3 - LIEU D’INTERVENTION

L’auto-entreprise « ACS-DOM » intervient depuis son domicile, Quartier Labartère 31420 Cassagnabère-Tournas, en télétravail.

 

ARTICLE 4 - DURÉE D’INTERVENTION

L’auto-entreprise « ACS-DOM » travaille en fonction des besoins de ses clients. Ces besoins peuvent être ponctuels ou réguliers. Aucun engagement de durée de travail n’est demandé aux clients.

 

ARTICLE 5 - DEVIS

Toutes les demandes de prestations de services proposées par « ACS-DOM » feront l’objet d’un devis gratuit personnalisé et détaillé en fonction des éléments fournis par le client. Ce devis sera valable 1 mois à compter de la date d’édition de celui-ci. Une fois ce délai dépassé, « ACS-DOM » sera dans l’obligation d’étudier à nouveau la demande du client et d’établir un nouveau devis.

ARTICLE 6 - COMMANDE

Afin de confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client doit impérativement retourner sans aucune modification à « ACS-DOM » et à sa convenance (courrier ou courriel) le devis proposé et les CGV. En cas de confirmation de commande par courriel, le client doit obligatoirement mentionner dans son e-mail l’acception totale aux CGV indiquées de « ACS-DOM ». Le devis doit être dûment signé, daté et contenir la mention « Bon pour accord ». Les clients professionnels doivent également apposer leur cachet commercial. Ce devis signé doit être impérativement accompagné d’un règlement d’acompte de 30% du montant du devis (réglable par chèque bancaire, virement bancaire ou espèces contre récépissé).

Attention, dans le cas d’un règlement par virement bancaire, la mission ne débutera qu’à réception du règlement sur le compte bancaire de l’auto-entreprise « ACS-DOM ». Le solde sera réglé à la livraison de la commande.

 

ARTICLE 7 - DÉLAIS DE LIVRAISON

L’auto-entreprise « ACS-DOM » s’engage à faire son maximum afin de respecter les délais demandés lors de la confirmation de commande. Toutefois, un éventuel retard de livraison, ne pourra en aucun cas donner lieu à une annulation de commande ou à une demande de dommages et intérêts. Lors de la confirmation de commande, le client s’engage à fournir à l’auto-entreprise « ACS-DOM » tous les éléments nécessaires à la réalisation de la mission demandée. Ces éléments doivent être de bonne qualité et sur des supports corrects et vérifiés au préalable. Si le client ne transmet pas les informations nécessaires dans les délais indiqués sur le devis validé, il ne pourra alors pas prétendre recevoir sa livraison dans le délai demandé.

 

ARTICLE 8 - TARIFS

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts. Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final pourra varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du Client, soit en faveur de ACS-DOM. Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication de ACS-DOM sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme. Les tarifs seront majorés des éventuels frais d'affranchissement, d'impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicables au jour de la commande. Pour toute commande d'une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondant aux frais d'affranchissement au tarif en vigueur sera demandée. De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, « ACS-DOM » s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes CGV.

ARTICLE 9 - REMISES ET MAJORATIONS

Une remise de 10 % sera appliquée pour tout parrainage (applicable une seule fois et non cumulable).

Les prestations réalisées en urgence à la demande du client seront majorées de la façon suivante :

• Travaux demandés à être effectués après 18h, les samedis ou à remettre dans un délai inférieur à 8 heures : + 25%

• Travaux demandés à être réalisés les dimanches et jours fériés : + 50 %

 

ARTICLE 10 : DROIT DE RÉTRACTION, ANNULATION ET CAS DE FORCE MAJEURE

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de trois jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d'exécution de la prestation postérieur à ce délai de trois jours. Il ne sera alors facturé au client aucun frais. Cependant, si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué.

Annulation par le client : En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. L’annulation devra être confirmée par le client à ACS-DOM » par écrit. Le ou les documents réalisés partiellement ou totalement par l’auto-entreprise « ACS-DOM » deviennent dans ce cas la propriété de « ACS-DOM » et est soumis au droit en vigueur concernant la propriété intellectuelle. Un retard dans le délai de livraison par rapport à la date annoncée sur la commande ne peut être considéré comme un motif d’annulation par le client. Toute annulation doit être obligatoirement confirmée à l’auto-entreprise « ACS-DOM » par écrit. Annulation par l’auto-entreprise « ACS-DOM » : L’auto-entreprise « ACS-DOM » se réserve le droit de suspendre ou de résilier toute commande à venir ou en cours en cas de défaut de paiement du client (acompte ou règlement intégral), ou en cas de non-réception des informations et documents nécessaires à la réalisation de sa mission. En outre, la responsabilité de l’auto-entreprise « ACS-DOM » ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de ventes, découle d’un cas de force majeure. A ce titre le cas de force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible selon l’article 1148 du code civil, comme par exemple catastrophes naturelles, mouvements sociaux, guerre ou malveillance, panne EDF, vol, accident…

ARTICLE 11 - MODALITÉS DE RÈGLEMENT ET CONDITIONS D'ESCOMPTE

Toute commande passée auprès de l’auto-entreprise « ACS-DOM » doit être accompagnée, au moment de la commande, d’un acompte de 30% du montant global de la commande (sauf mention contraire indiquée sur le devis). Le règlement du solde doit être effectué lors de la livraison des prestations, sur présentation de la facture. Pour les clients ayant des missions régulières, il est possible de mettre en place un règlement en fin de mois sur présentation de la facture, après accord entre les deux parties. Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé. Les règlements peuvent être effectués par chèque bancaire, par virement bancaire ou par espèces contre récépissé.

 

ARTICLE 12 - PÉNALITÉS DE RETARD

En cas de défaut partiel ou total de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égale au taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00 euros, conformément aux articles L441-6, L441-3 et D441-5 du Code de Commerce, est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture, ainsi que l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00 euros. En cas de recouvrement par voie judiciaire, le client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux engagés par l’auto-entreprise « ACS-DOM ». En outre, l’auto-entreprise « ACS-DOM » se réserve le droit de suspendre ou annuler toutes les commandes de prestations en cours ou à venir du client, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au client.

 

ARTICLE 13 - CONFIDENTIALITÉ

« ACS-DOM » s'engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations professionnel article 226-13 du code pénal et au secret médical Article 4 (article R.4127-4 du code de la santé publique), documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés. La responsabilité de « ACS-DOM » ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au client, lors de la commande, d’informer « ACS-DOM » des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible. De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du client à compter du paiement intégral de la prestation, et celui-ci pourra en disposer comme il l'entend. « ACS-DOM » s'interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l'autorisation écrite du client.

 

ARTICLE 14 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

L’auto-entreprise « ACS-DOM » met en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’exécuter ses prestations avec le professionnalisme, la rigueur et la confidentialité liés à cette profession. L’auto-entreprise « ACS-DOM » met en œuvre tous les moyens nécessaires afin de préserver les documents, fichiers informatiques… qui lui sont confiés pour la réalisation de sa mission. Toutefois, il convient au client de se prémunir par tous moyens à sa convenance de tout type de dommage qui pourrait survenir, compte tenu des risques encourus par ce type de supports. L’auto-entreprise « ACS-DOM » ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de dommages ou dégradation sur les supports. D’autre part, une fois les prestations (documents, supports…) livrés au client par l’auto-entreprise « ACS-DOM », le client engage son unique responsabilité quant à l’utilisation, diffusion, ou exploitation du contenu des prestations. L’auto-entreprise « ACS-DOM » est alors entièrement déchargée de toute responsabilité, ce qui la garantit donc de tout recours éventuellement intenter à son encontre, notamment en cas d’utilisation frauduleuse, de trouble commercial, de perte de bénéfice ou de tout autre dommage que le client subirait. Enfin, l’auto-entreprise « ACS-DOM » se réserve le droit de refuser toute commande qui serait contraire à la morale ou l’honnêteté (pornographie, discrimination diverses, incitation à la violence…).

 

ARTICLE 15 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données qui le concernent. Pour faire valoir ses droits, le client doit alors prendre contact directement avec l’auto-entreprise « ACS-DOM » par écrit. Les données qui sont récoltées ne sont pas communiquées (ni gratuitement, ni vendues). Elles constituent uniquement le fichier client ou prospect de l’auto-entreprise « ACS-DOM ».

 

ARTICLE 16 - DROIT ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit Français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de TOULOUSE (31000).

Votre Assistante  Valérie BAYLE

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Tél : 06 32 70 57 49